Conditions générales

Art. 1^er : Starbit Trading Sarl est une société des services qui intervient en qualité de commissionnaire expéditeur (transitaire) pour des services d’envoi de Marchandises en termes de fret maritime et assistance achat ;

Art. 2 : Pour des raisons comptables, toute somme due au transport des marchandises doit nécessairement être payée au Bureau de STARBIT TRADING Sarl, moyennant une quittance de paiement ;

Le montant payé par le client comporte les frais suivants :

1. Fret maritime du port d’origine jusqu’au lieu de dépotage à Kinshasa ;
2. Frais de dédouanement des marchandises ;
3. Frais de dépotage du conteneur ;

Art. 3 : Le client est tenu de payer la totalité des frais avant l’arrivée du conteneur au port de destination, sauf dans certains cas spéciaux qui nécessite le paiement total ou un acompte de 70% avant le chargement de la marchandise selon la nature ;

• Tous les frais occasionnés par le retard de paiement seront entièrement à la charge du client ;
• Le client ou son mandataire est tenu d’être présent le jour du dépotage du conteneur à l’adresse indiquée par le transitaire et a l’obligation de vérifier la quantité et l’état des marchandises ;

• Le client accepte que ses marchandises soient groupées avec celles d’autres clients, à l’exception du conteneur foule.
• Le client a l’obligation de tout mettre en œuvre pour que ses marchandises soient aisément identifiables (inscription ou étiquetage) ; et donc, les marchandises non identifiées ne seront pas chargées.

Art. 4 : Les frais de location d’Engins pour le déchargement des marchandises lourdes ou spéciales sont à la charge du client ;

• STARBIT TRADING Sarl n’est pas responsable du retard de l’arrivée du conteneur causé par le transporteur ;
• Dans le cas où il y a retard de chargement d’au moins 3 mois, le client bénéficiera d’une exonération partielle des frais à payer ;

Art. 5 : la signature de la réception des Marchandises par le client ou son mandataire rend irrecevable toute réclamation ultérieure portée à l’encontre de STARBIT TRADING Sarl ;

• Tout manquant constaté dans les marchandises par le client doit faire l’objet d’une déclaration immédiate pour permettre à STARBIT TRADING Sarl d’établir des responsabilités ;

Art. 6 : Le client est tenu de retirer ses marchandises au plus tard le 7^ème jour à dater d’arrivée de celles-ci à Kinshasa ; dans le cas contraire, les frais d’entreposage seront à sa charge (Cfr la grille tarifaire des frais d’entreposage).

• En cas de non retrait des marchandises par le client dans les 60 jours qui suivent l’arrivée des dites marchandises, STARBIT Trading Sarl entamera une procédure de la vente publique.

Art. 7 : STARBIT Trading Sarl décline toute responsabilité en cas d’envoi par le client des marchandises fragiles, chimiques ou à caractère dangereux ; Et elle n’assume aucune responsabilité si le dommage subit par le client découle, ne fût-ce qu’en partie, d’un cas de force majeure.

Art. 8 : STARBIT Trading Sarl se réserve le droit de refuser certaines marchandises telles que des articles pornographiques ou obscènes, des corps humains, organes ou parties de corps humains, des animaux morts ou vivants, des armes à feu ou explosifs etc…

• Les marchandises du client sont prises en charge par Starbit Trading Sarl sans vérification de son contenu et de l’État de celles-ci dont elle n’en porte aucune responsabilité.

• Le fait pour Starbit Trading Sarl de les accepter comme tel, n’implique pas que les marchandises soient conformes aux lois ou aux dispositions nationales et internationales en la matière et donc, il appartient au client de s’assurer que ses marchandises sont légalement conformes.

• Toutefois, les autorités étatiques compétentes ont le droit de vérifier le contenu de l’envoi et par conséquent, le client accepte que ses marchandises puissent être ouvertes et que son contenu puisse être inspecté.

• Les produits considérés comme dangereux sont acceptés sous réserve de vérification, mais avec obligation de déclaration du client (Cfr la liste des produits considérés dangereux par la législation tant nationale qu’internationale).

• Le client a l’obligation de déclarer tous types de marchandises dangereuses, si non, STARBIT Trading Sarl décline toute responsabilité en cas de contrôle des services étatiques (Douane, ANR, Office Congolaise de Contrôle, OGEFREM, …).

Art. 9 : Si le client souhaite changer de mandataire, il devra préalablement notifier Starbit Trading Sarl 48 heures avant l’opération du dépotage.

• Si le Mandataire à son tour, souhaite mandater une tierce personne, la personne désignée devra se munir de ses pièces d’identité, en plus d’une procuration spéciale dûment signée et datée par le mandataire.

Art. 10 : En cas de litiges ou pertes d’un colis, le client doit savoir que l’agence collabore avec celui-ci étant partenaire en termes de colis. Tout litige ou perte sera réglé en terme de Mètre cube (CBM), et non en terme de la valeur ou contenu des articles ou marchandises.

Au cas contraire si la valeur du colis est très importante par rapport au Cbm, le client peut souscrire à une assurance de 20 % auprès du transitaire.

 La lecture (signature) du présent Manuel de Procédure par le client atteste que ce dernier a pris connaissance de toutes les conditions susmentionnées auxquelles il adhère sans réserve et constitue la loi des parties.

NB : Tout litige concernant l’existence, l’exécution et l’interprétation du présent Manuel de Procédure est soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux congolais.